luxi lighting 108 www.luxion.ch Conditions générales de vente 1. Objet, prise en charge et champ d’application (1) L’objet des présentes conditions générales de vente (CGV) est la règlementation générale des relations commerciales entre la société Luxion Lighting GmbH et ses partenaires contractuels ainsi que la détermination des droits et des obligations mutuels. Ainsi, ces CGV constituent le cadre de tous les actes juridiques entre Luxion Lighting GmbH et la personne qui passe commande au nom du client ; elles représentent notamment la base exclusive de toutes les livraisons et les prestations de Luxion Lighting GmbH. La version juridiquement valide est celle qui est présentée en langue allemande sur Internet au moment de la commande sur le site de Luxion Lighting GmbH (adresse). (2) En envoyant une commande ou en cliquant sur un lien de téléchargement, le client accepte les présentes CGV et se déclare expressément d’accord avec elles. (3) Luxion Lighting GmbH exécute la commande conformément à la version des CGV en vigueur au moment où la commande est passée. Les CGV sont à la disposition du client sur le site de Luxion Lighting GmbH en cliquant sur le lien « CGV ». Lors du processus de commande, le client est clairement informé sur les CGV et leur acceptation lors de l’envoi de la commande. (4) Les conditions générales de vente du client sont rejetées, à moins que Luxion Lighting GmbH ne les reconnaisse par écrit. 2. Protection des données Les informations nécessaires à la relation commerciale sont enregistrées dans le strict respect des directives de protection des données s’y rapportant et utilisées à des fins d’expédition lors du traitement de la commande. Le cas échéant, les informations peuvent être transmises à des tiers chargés de l’expédition, de la facturation ou de l’encaissement du paiement. 3. Conclusion du contrat (1) Les produits et les téléchargements présentés sur le site Internet de Luxion Lighting GmbH ne constituent pas une offre ferme et définitive de Luxion Lighting GmbH. Le client n’est prié de présenter un devis que lorsqu’il passe une commande. Les offres sans engagement ne sont pas contractuelles. (2) L’envoi d’une commande ou le clic sur un lien de téléchargement sur notre site Internet crée une offre ferme et définitive envers le client concernant le produit qu’il a commandé. (3) Le contrat passé entre le client et Luxion Lighting GmbH entre en vigueur lorsque Luxion Lighting GmbH présente une confirmation de commande. La confirmation de commande détermine donc la portée et l’exécution du contrat. Le matériel ou les prestations qui n’y figurent pas sont facturés en sus. 4. Modification du prix et de la gamme Sous réserve de modification du prix et de la gamme. 5. Prix (1) Les prix qui s’appliquent sont ceux présentés dans la liste de prix en vigueur. (2) Tous les prix s’entendent hors ampoules, à moins d’une mention contraire explicite. En l’absence d’un contrat de livraison correspondant, les projets d’éclairage qui doivent être réalisés spécialement à la demande du client sont compensés. (3) Le prix d’achat indiqué s’entend à la fois pour les livraisons en Suisse et pour les livraisons à l’étranger, TVA incluse le cas échéant. Toutefois, les prix n’incluent pas les prélèvements éventuels (frais de douane et taxes). Ceux-ci sont facturés en sus. (4) Les prix n’incluent pas les frais de port et d’emballage. Ceux-ci sont facturés en sus au client sur toutes les commandes conformément aux présentes CGV. 6. Conditions de paiement (1) Un délai de paiement de 30 jours à partir de la date de facturation est appliqué pour les factures des produits commandés. Si la facture est réglée dans les 10 jours qui suivent la date de facturation, Luxion Lighting GmbH accorde un escompte de 2% sur le montant de la facture. (2) Luxion Lighting GmbH se réserve le droit de ne livrer des produits qu’après paiement d’avance ou contre remboursement. Pour les commandes passées à l’étranger, Luxion Lighting GmbH exige toujours un paiement d’avance. (3) En cas de retard de paiement, le client doit régler l’intérêt moratoire légal à partir de la date d’exigibilité sans rappel particulier. (4) Luxion Lighting GmbH n’applique pas de majoration pour les petites quantités. (5) Luxion Lighting GmbH se réserve le droit de percevoir en compensation des frais d’encaissement et de prélever des frais de relance. (6) Le droit de compensation lié à des prétentions du client existantes ou reconnues valables est exclu, hormis dans le cadre des avoirs présentés à l’article 10 des présentes CGV. La mise en évidence de manquements n’a pas d’influence sur l’obligation de paiement. 7. Transfert de propriété et de risques/réserve de propriété (1) La propriété du produit commandé est transférée au client au moment où le prix d’achat (y compris les éventuels frais de port et prélèvements) est intégralement réglé. (2) Les risques sont transférés au client au moment de la conclusion du contrat. (3) Tant que les articles commandés ne sont pas intégralement payés, Luxion Lighting GmbH a le droit d’enregistrer un pacte de réserve de propriété auprès du registre de réserve de propriété. 8. Délai de livraison (1) Pour les commandes et les livraisons en Suisse, le délai de livraison est normalement de 1 à 2 jours ouvrés. Il est considéré comme respecté à partir du moment où l’article est expédié. Le client sera informé au moment de la commande si les délais de livraison sont différents. Les délais de livraison indiqués ne constituent pas un engagement. Les livraisons partielles sont autorisées. (2) Le délai de livraison commence dès que la commande arrive chez Luxion Lighting GmbH et une fois que les éventuelles formalités administratives nécessaires comme les autorisations de paiement, d’exportation et d’importation sont effectuées et que tous les acomptes et prestations de sécurité exigés par Luxion Lighting GmbH ont été exécutés ou que les questions techniques ont été réglées. (3) Le délai de livraison est raisonnablement prolongé si des obstacles non imputables à Luxion Lighting GmbH surviennent, comme par exemple des retards de livraison au niveau du transporteur, des autorisations de paiement, d’exportation ou d’importation manquantes, des modifications de commande a posteriori, des erreurs ou des retards de livraison de la part des fournisseurs ou encore un cas de force majeure, une épidémie, une mobilisation, une guerre, une émeute, une pénurie de matières premières, des troubles d’exploitation, des rebuts de production, des grèves, des mesures officielles, des catastrophes naturelles, des perturbations des transports ou d’autres circonstances ne relevant pas de sa responsabilité. Si la livraison est retardée pour l’une des causes énumérées dans ce paragraphe, le client n’a aucun droit de réclamation envers Luxion Lighting GmbH. (4) Le client n’a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts ni une amende pé-nale pour cause de retard de livraison. En cas de retard de livraison ou de prestation, le client doit laisser à Luxion Lighting GmbH un délai supplémentaire raisonnable d’au mois 30 jours. Si ce délai est dépassé pour des causes imputables à Luxion Lighting GmbH, le client a le droit de refuser la partie manquante de la livraison ou de la prestation. (5) Si l’article souhaité n’est pas disponible ou pas en quantité suffisante, le client en est informé. Informations | CGV
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